La saisie des rémunérations ou saisie sur salaire permet à un créancier de récupérer les sommes dues grâce à l’intermédiaire de l’employeur qui procède à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé. En conséquence, le salarié ne reçoit qu’une partie de son salaire. Cette somme ne peut pas être inférieure au montant du solde bancaire insaisissable.
Tranche de rémunération mensuelle | Part saisissable |
Jusqu’à 370 € | 1/20 |
Au delà de 370 € et jusqu’à 721,67 € | 1/10 |
Au delà 721,67 € et jusqu’à 1 074,17 € | 1/5 |
Au delà 1 074,17 € et jusqu’à 1 424,17 € | 1/4 |
Au delà 1 424,17 € et jusqu’à 1 775 € | 1/3 |
Au delà 1 775 € et jusqu’à 2 133,33 € | 2/3 |
Supérieure à 2 133,33 € | 100% |
Les seuils mensuels sont augmentés de 143,33 euros par personne à charge, sur présentation de justificatifs.