Indemnité de rupture conventionnelle individuelle : clarification du régime social applicable


Indemnité de rupture conventionnelle individuelle : clarification du régime social applicable

Dans le cadre d’une actualisation du BOSS, une clarification a été apportée concernant l’évolution du régime social applicable depuis le 1er septembre 2023 pour les indemnités de rupture conventionnelle individuelle des salariés en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse.

Quand bien même cette indemnité est imposable dès le 1er euro, le BOSS confirme qu’elle est exonérée de cotisations de Sécurité sociale et de charges ayant la même assiette dans la limite de 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale à hauteur du montant le plus élevé entre :

  • Soit le minimum légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement, 
  • Soit 50 % de l’indemnité ou 2 fois la rémunération annuelle brute du salarié sur l’année civile précédant la rupture.
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