Le CSP est un dispositif qui permet aux salariés licenciés pour motif économique dans une entreprise de moins de 1 000 salariés ou en redressement ou liquidation judiciaire, de bénéficier de mesures de reclassement au travail. Il faut que l’employeur propose le CSP à chaque salarié et que le salarié remplisse les conditions de durée d’affiliation, âge, retraite et résidence.
Selon le cahier technique DSN 2024, il existe deux motifs de rupture économique dans le cadre du CSP:
- Motif 01 : Rupture économique avec acceptation du CSP. Ce motif s’applique lorsque le salarié accepte le CSP proposé par l’employeur lors de l’entretien préalable ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel. Le salarié bénéficie alors d’une allocation de sécurisation professionnelle et d’un accompagnement personnalisé par Pôle emploi.
- Motif 02 : Rupture économique avec refus du CSP. Ce motif s’applique lorsque le salarié refuse le CSP proposé par l’employeur ou ne se prononce pas dans le délai de 21 jours. Le salarié est alors licencié pour motif économique et bénéficie de l’allocation d’aide au retour à l’emploi et des services de Pôle emploi.
