Selon la Cour de cassation, dans plusieurs arrêts du 13 septembre 2023, les périodes d’arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel doivent être assimilées à des périodes de travail effectif pour le calcul des droits à congé payé. Cette décision se base sur le droit de l’Union européenne, qui garantit à tout travailleur un droit à des congés annuels payés d’une durée minimale de 4 semaines.
Auparavant, le code du travail prévoyait que seules certaines périodes de suspension du contrat de travail, comme le congé maternité ou le congé paternité, étaient prises en compte pour l’acquisition des congés payés, et que les arrêts pour AT/MP étaient limités à la première année de l’arrêt de travail.
Désormais, peu importe la nature de la maladie, tous les salariés en arrêt de travail bénéficient de ce droit. Plus encore, il n’y a plus de limitation temporelle pour l’acquisition des congés en cas d’accident du travail. Par exemple, un arrêt de travail de deux ans donnerait droit à 10 semaines de vacances.
La Cour de cassation a également restreint la possibilité pour l’employeur de se prévaloir de la prescription extinctive du droit à congé payé, en considérant que celle-ci ne débute que si l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer ce droit.
